Fonds de commerce : définitions et conditions

définitions et conditions

Un fonds de commerce est défini par la jurisprudence comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels dédiés à une activité commerciale. En cas de cession de commerce à un acquéreur il faudra établir le calcul vente fonds de commerce.

Comment estimer un fonds de commerce ?

 Pour établir le calcul vente fonds de commerce il faudra prendre en compte le montant de fonds de commerce c’est-à-dire les éléments corporels qui constituent le fonds de commerce : le mobilier, les agencements et aménagements, le matériel et le stock de marchandise. Par ailleurs, on tiendra compte des éléments incorporels qui sont : l’enseigne, nom commercial ou marque, la clientèle et l’achalandage, le droit au bail, les licences et brevets divers associés. C’est l’ensemble de ces différents éléments qui constitue le fonds de commerce. La propriété d’un fonds est le plus souvent séparée des murs ou locaux dans laquelle l’activité s’exerce.

Approche pour le calcul vente fond de commerce

L’évaluation du montant de fonds de commerce se fait souvent par le chiffre d’affaire ou du bénéfice annuel. Il existe des barèmes d’évaluation fournis  à titre indicatif. Cependant un grand nombre de données liées au fonds  doivent faire l’objet d’une étude préalable afin d’estimer à la hausse ou à la baisse cette évaluation de base. Toute estimation doit faire l’objet d’une étude approfondie de l’activité, des données commerciales, facteurs humains, financiers, techniques ainsi que la prise en compte de l’environnement juridique et contractuel

Distinguer le montant de fonds de commerce et le droit au bail

Il est indispensable de bien faire la distinction entre la cession du fonds de commerce qui inclut la cession du bail commercial avec le calcul vente fonds de commerce indépendamment du fonds qui doit être autorisée par le propriétaire des murs sans oublier le droit de préemption des communes.