Publié le : 21 janvier 20163 mins de lecture
Il arrive qu’un propriétaire de fonds de commerce ne souhaite plus exploiter personnellement son commerce et préfère conclure un contrat de location gérance fonds de commerce avec une personne qui sera responsable de la gestion de l’affaire moyennant le paiement d’une redevance.
Conditions à remplir pour la location commerce
Un propriétaire peut donner en location fonds de commerce uniquement s’il l’a exploité au minimum pendant deux ans lui même, sauf s’il a fait l’objet d’un héritage, s’il est majeur protégé ou s’il obtient une dérogation par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Par ailleurs s’il détient le bail commercial qui stipule que le fonds de commerce attaché aux locaux loués doit faire l’objet d’une exploitation personnelle, il devra obtenir l’autorisation explicite de bailleur afin de conclure une location commerce gérance
La redevance location fond de commerce
Dans un contrat de location gérance fonds de commerce le montant du loyer ou redevance est fixée librement et le contrat peut être révisé. Le loyer peut également être proportionnel au chiffre d’affaires ou au bénéfice ou défini de manière fixe. Le versement peut être effectué soit mensuellement soit tous les trimestres. La redevance est soumise à la TVA. Le bailleur a l’obligation de la déclarer en tant que bénéfice d’exploitation. Pour le gérant, la redevance est déductible soit du fiscal de l’entreprise soit de son bénéfice en tant que charge de son commerce
Durée de la location commerce
La location fonds de commerce peut se faire à durée déterminée ou indéterminée, d’un commun accord entre les parties. En général, la location gérance est conclue pour une année et renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt de garantie, restituable en fin de contrat peut être demandé si la clause est prévue dans le contrat. Pour certains contrats le renouvellement n’est pas automatique.
