Il est important de savoir que tout entrepreneur doit passer par l'étape de la domiciliation afin que sa société soit juridiquement constituée. Pourtant, ce que l'on appelle domiciliation commerciale n'est que peu connu du grand public. Aussi, il est nécessaire de d'abord savoir en quoi elle consiste, pour ensuite en étudier l'intérêt et enfin voir quelques cas particuliers relatifs à ce domaine.
La domiciliation commerciale, un échange de bons procédés
Le contrat de domiciliation, génériquement, peut se définir comme un acte par lequel une partie, le domiciliataire, met à la disposition de l'autre partie appelée domicilié une partie de ses locaux en échange de prestations offertes par ce dernier. Autrement dit, dans un contrat de domiciliation commerciale, le domiciliataire qui fournit les locaux reçoit des services de la part du domicilié qui à son tour obtient un siège social. Il s'agit donc d'un contrat synallagmatique entre ces deux parties, créant des obligations réciproques pour les cocontractants et si l'une des parties n'arrive pas à s'acquitter de ses obligations, l'autre est en droit de demander soit l'annulation soit d'agir en exécution forcée. La domiciliation peut ainsi expliquée paraître obscure et difficile à effectuer pourtant, il s'agit simplement d'une transaction où une personne A reçoit des prestations d'une personne B qui obtient un local de la part de A. Des prestations diverses peuvent être envisagées de la part de B que ce soit le traitement du courrier, le service de nettoyage ou même du secrétariat. Quant à A, il suffit qu'il soit un professionnel disposant d'un local, qu'il en soit propriétaire ou locataire.
Intérêt de la démarche
Si la domiciliation commerciale peut paraitre incompréhensible jusque là, d'autres idées reçues peuvent subsister comme le nombre de documents nécessaires à sa conclusion, qui serait colossale, ou bien encore les frais de procédure d'une telle entreprise. Par ailleurs, l'on serait aussi tenté de se demander quel intérêt il y aurait à se prévaloir d'un contrat de domiciliation et ainsi s'engager auprès d'une autre personne physique ou morale si l'on pourrait tout simplement chercher un propriétaire prêt à céder un bail commercial. Premièrement, il faut savoir que certains emplacements ne sont pas accessibles à la plupart des micro-entrepreneurs, que ce soit pour des raisons financières ou simplement du fait de la raison sociale de la société qu'ils gèrent. Ainsi, se voir domicilié dans le Triangle d'or de Paris tiendrait du rêve éveillé pour une société débutante. Pourtant, si l'une des entreprises situées dans ce quartier offrait de faire de la domiciliation commerciale, cette situation serait tout à fait possible. Par ailleurs, de nombreuses organisations sont spécialisées dans ce domaine, ce qui fait qu'il est actuellement possible de domicilier une PME dans un emplacement qui ne lui serait normalement pas abordable avec des frais de procédure que ceux-ci peuvent très bien s'offrir.
Cas particuliers relatifs à la domiciliation
Dès l'abord, la domiciliation d’entreprise et le lieu d'exercice de son activité professionnelle ne sont pas à confondre. La domiciliation est l'adresse administrative ou pour ainsi dire l'adresse de laquelle tous les documents ayant une valeur juridique relative à la société en question seront envoyés. D'autre part, il existe des différences par rapport à la durée. Si elle est provisoire, la domiciliation n'est valable que pour 5 années civiles. Ce cas ne s'observe que si des dispositions particulières surviennent. La domiciliation permanente, quant à elle, peut se faire au lieu d'habitation du dirigeant, dans les propres locaux de l'entreprise ou encore, comme précédemment énoncé, dans les locaux d'une autre entreprise pour laquelle l'on souhaiterait s'engager pour une prestation permanente. La domiciliation commerciale est pour toute société juridiquement constituée une étape obligatoire. Chacune a son intérêt, et de la même manière, ses inconvénients. Si la domiciliation dans les locaux d'une entreprise autre que la sienne paraît instable, non seulement en termes de logistique mais aussi du fait qu'il est aussi difficile de travailler de manière complètement transparente de cette façon. Pourtant, la domiciliation permanente comporte aussi son lot de contraintes, notamment car la procédure de changement de domiciliation est plus élaborée si le siège social de l'entreprise a été instauré de manière permanente.
