Le bail commercial est un contrat de location pour des locaux à usage d’exploitation commercial ou artisanal. Le statut garantit les droits du locataire avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail commercial.
L’objet du contrat de location
On ne peut conclure un bail que si le local est affecté légalement à l’exercice d’un usage commercial ou artisanal. Dans le cas contraire un changement d’affectation de local est nécessaire. Il n’est soumis à aucune forme particulière mais doit comporter obligatoirement certaines indications comme le montant du loyer. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer sur le contrat de bail.
La durée du contrat du bail commercial
Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum sauf s’il s’agit d’une location saisonnière ou d’un bail de location dérogatoire. Il ne peut pas être conclu pour une durée de contrat indéterminée. Le locataire peut toutefois donner congé à l’expiration d’une durée de 3 ans.
Versement d’un dépôt de garantie
Souvent le bail commercial prévoit le versement de la part du locataire d’une somme, librement fixée par les parties qui a pour objectif de garantir au bailleur la bonne exécution du bail, cependant ce n’est pas une mention légale. Ce montant devra être remboursé au locataire lorsqu’il quittera les lieux et s’il a rempli ses obligations contractuelles. Si le loyer est payable d’avance, date à fixer, le montant du dépôt de garantie est normalement égal à un trimestre de loyer. Cependant si le loyer est payable à terme échu, le dépôt de garantie s’élève souvent à 2 trimestres de loyer. Le bailleur ne peut en aucun cas exiger de TVA sur ce montant. Si le dépôt de garantie dépasse deux termes de loyer, celui-ci devra générer des intérêts.
