Conditions et formalités de la location-gérance de fonds de commerce

fonds de commerce

Le contrat de location gérance fonds de commerce est établi pour une durée déterminée ou indéterminée qui autorise une personne, le locataire gérant, à exploiter un fonds de commerce à ses risques et péril en retour d’un paiement, la redevance, au propriétaire du fonds à vocation commerciale, artisanale ou industrielle.

Les avantages de la location commerce

La location gérance  permet au propriétaire de garder la propriété de son fonds tout en percevant un revenu régulier. Pour le locataire  ce type de contrat lui donne la possibilité de disposer d’un fonds  sans avoir besoin de l’acheter tout de suite ce qui lui permet d’acquérir de l’expérience. Les agences immobilières spécialisées en location vente commerce proposent des biens commerciaux répondant aux goûts des locataires ou acheteurs potentiels situés dans la zone géographique recherchée.

Les conditions à remplir dans le contrat de location gérance fonds de commerce

Pour qu’un  contrat de location gérance puisse être signé le propriétaire du fonds et le locataire gérant doivent remplir un certain nombre de conditions. Le propriétaire doit avoir exploité lui-même le commerce au moins deux ans. Par ailleurs s’il n’est pas titulaire du bail commercial personnellement il devra demander l’accord du propriétaire des locaux. Cette condition est à remplir dans toute décision de location vente fonds de commerce. De son côté, le locataire  devra s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers suivant l’activité envisagée et s’engager à ne pas la changer.

Formalités location commerce

Après la signature du contrat de location gérance fonds de commerce, un avis doit être publié sur un journal d’annonces légales au plus tard 15 jours après. Par ailleurs le propriétaire du fonds devra demander soit sa radiation du registre du commerce et des sociétés soit la mise en sommeil de son entreprise pendant la location.